Quand les principes du monde de l’entreprise trouvent (enfin !) échos auprès des acteurs publics.
J’ai souvent été surpris par la dichotomie qui existe entre le monde de l’entreprise et la sphère publique. Et par l’imperméabilité entre ces deux univers qui sont pourtant plus proches qu’on peut le penser. Je suis persuadé que chacun à tout à gagner à échanger et à partager ses bonnes pratiques pour s’inspirer à bon escient des bons principes de l’autre.
Pour cela, il faut mettre fin à la défiance réciproque qui peut parfois exister entre principes privés et principes publics. Le développement ces dernières années des partenariats publics privés a démontré qu’ils provoquaient souvent commentaires, craintes ou suspicions, alors qu’ils peuvent être une chance dans le montage de projet.
Pourtant, à l’épreuve des faits, une petite révolution culturelle fait sa mue progressivement dans le monde des acteurs publics. Nous devons l’accompagner !
L’intérêt nouveau du tiers financement :
Je pense par exemple au nouveau dispositif mis en place pour le financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Fin mars 2023, le législateur a ouvert la voix du tiers-financement pour l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pour une durée expérimentale de 5 ans. L’objectif est simple : favoriser et inciter la rénovation des bâtiments détenus par les acteurs publics tout en levant les freins à l’investissement qui peuvent exister compte tenu du coût financier de ces travaux. Le régime mis en place est totalement dérogatoire au droit de la commande publique en permettant aux personnes publiques de pouvoir recourir aux contrats de performance énergétique, créés depuis près de 15 ans et peu utilisés, ou encore d’autoriser le décalage de paiement des travaux.
Un tel dispositif est un atout précieux pour les acteurs publics puisqu’il permettra de financer les travaux de rénovation sur le gain potentiel des économies d’énergie à venir. Surtout, en ouvrant la possibilité de ces montages financiers, où la personne publique partage une prise de risque avec un financier extérieur, l’Etat reconnait qu’il a besoin de l’argent privé pour atteindre les objectifs de réduction énergétique des bâtiments prévus par la loi.
La dette devient vertueuse à partir du moment où elle devient verte !
Toujours dans le domaine de la transition écologique, le fonds vert est aussi l’occasion pour l’Etat de véhiculer un changement de mentalité en réhabilitant la dette sur du long terme pour réussir les mutations par l’investissement, bien loin de l’orthodoxie budgétaire auquel il s’était conditionné envers les collectivités territoriales. Le ministre de la transition écologique le dit lui-même en incitant les collectivités locales à s’endetter pour réussir ce défi essentiel pour notre avenir. Tout simplement car ce qui n’est pas fait aujourd’hui dans le domaine climatique coutera beaucoup plus cher demain.
Ce changement de mentalité est salutaire pour stopper ce mal français qui consiste à stigmatiser en permanence la dette et non à valoriser positivement l’emprunt. S’endetter pour du fonctionnement n’est en effet pas un principe viable, pour une entreprise comme pour une personne publique. Mais s’endetter pour investir, pour soutenir son appareil productif, et se donner les capacités de répondre à des objectifs de croissance, c’est un principe nécessaire à tout développement. Oui, soutenir l’innovation territoriale c’est de la bonne dette. Et nous ne réussirons à faire la relance du pays qu’en investissant massivement dans les solutions d’avenir depuis les territoires.
Le fonds vert est donc l’opportunité de faire sauter ce verrou français en arrêtant cette rigueur budgétaire contre-productive qui in fine déresponsabilise.
Même si des avancées existent, des freins doivent encore être supprimés.
Ce changement de doctrine doit encore progresser. Par souci d’efficacité, certaines missions effectuées actuellement par des services de l’Etat pourraient être déléguées à des acteurs privés. Par exemple, pourquoi les notaires ne peuvent-ils pas estimer les biens des collectivités territoriales à la place de France domaine dont les délais de réponse sont très longs ? Un notaire pourrait très bien protéger les intérêts financiers de l’ensemble des parties, sans ajouter un formalisme supplémentaire qui peut empêcher un dossier d’avancer. Un notaire est souvent bien plus au fait des spécificités d’un territoire concerné que des services centraux.
Bien loin des idées préconçues, tout est une question de mesure et d’équilibre. Dans la sphère privée comme dans la sphère publique.
La réforme de l’Etat et la modernisation de notre technocratie passeront nécessairement par une uniformisation progressive des principes publics/privés. Parler le même langage est aussi, et surtout, une condition nécessaire à l’intelligibilité de notre droit et à notre agilité collective.
